Faire grève est un droit fondamental
Cela vous étonnera peut-être, mais la législation belge ne fait nulle part mention du droit de grève. Cela ne signifie cependant pas que le droit de grève n’existe pas ou n’est pas reconnu.
En tant que membre du Conseil de l’Europe, à ne pas confondre avec l’UE, la Belgique a effectivement signé la Charte sociale européenne. Dans ce traité, plusieurs pays ont convenu d’accorder à leur peuple quelques droits sociaux fondamentaux. L’un de ces droits est le droit des travailleurs et employeurs à des actions collectives, y compris le droit de grève (article 6.4).
Aucun doute n’existe donc quant au droit de grève, mais son exercice pratique fait régulièrement couler beaucoup d’encre. Pensez aux grèves surprises, aux destructions ou à l’intimidation des collègues qui souhaitent travailler. C’est pourquoi les partenaires sociaux belges ont conclu en 2002 l’Accord des partenaires sociaux. Le but était de trouver un équilibre entre le droit de faire grève et le droit de travailler et de fixer des règles applicables pour permettre le déroulement pacifique et ordonné des grèves, sans intervention du juge.
Selon les partis du gouvernement actuel, mais aussi les partenaires sociaux eux-mêmes, l’Accord des partenaires sociaux nécessite d’être renouvelé après 23 ans. Voici ce qu’on peut lire dans l’accord du gouvernement :
« Nous demandons aux partenaires sociaux de clarifier l’exercice du droit de grève d’ici le 31/12/2025 en actualisant les principes convenus dans l’Accord des partenaires sociaux de 2002, dans le respect des normes internationales et de la jurisprudence. » Le droit de grève doit être garanti, tout en respectant les droits et libertés des autres ainsi que l’ordre public. Le gouvernement s’engage à respecter cet accord.
En savoir plus : 'Qu’apporte l’accord de gouvernement 2025-2029 ?'
Mieux vaut prévenir que guérir. Bien que le droit de grève soit un droit fondamental, vous pouvez en tant qu’employeur entreprendre beaucoup de choses pour éviter d’en arriver là.
Communiquez clairement avec vos collaborateurs
Éviter l’escalade commence par l’entretien d’un dialogue social sain. En tant que direction, vous avez tout intérêt à communiquer régulièrement, clairement et honnêtement avec les représentants des travailleurs. Les employeurs qui le font correctement en récoltent les fruits : productivité accrue, meilleur rendement, ambiance de travail positive et faible taux d’absentéisme.
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Deux plateformes importantes pour la concertation sociale dans une entreprise sont le CPPT (à partir de 50 travailleurs) et le conseil d’entreprise (à partir de 100 travailleurs) Elles ont chacune des missions spécifiques et jouent un rôle important dans la politique financière, économique et sociale de votre entreprise. Cependant, un bon contact avec votre délégation syndicale est également essentiel.
En savoir plus : 'Quelles sont les missions du CPPT'
En savoir plus : 'Comment le conseil d’entreprise fonctionne-t-il'
Apprenez à négocier
Prendre des dispositions en matière de conditions salariales et de travail, résoudre un conflit, conclure un marché avantageux ? Tout cela devient beaucoup plus facile lorsque l’on dispose de solides compétences en négociation. Pour négocier efficacement, il faut commencer par écouter attentivement le problème, l’analyser de manière approfondie puis rechercher ensemble des solutions. Cette approche peut vous faire gagner beaucoup de temps et d’argent.
En cas de conflit, il est important de négocier rapidement. Plus on traite un conflit tôt, plus on a de chances d’éviter des escalades et d’aboutir à une solution acceptable pour toutes les parties. De bonnes aptitudes en négociation vous aideront à mener l’entretien vers une solution, même si la situation est tendue.
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Respectez la législation
Vos travailleurs ont le droit de faire grève, c’est clair. Saviez-vous que les non-grévistes ont aussi le droit de travailler ? S’ils ne peuvent pas travailler normalement en raison de la grève, vous devez essayer de leur donner un travail alternatif. À défaut, vous pouvez recourir au chômage temporaire.
En savoir plus: 'Chômage temporaire en cas de grève'
Vous ne pouvez d’ailleurs pas recruter des intérimaires pour tenter de briser une grève dans votre entreprise. Sachez enfin que vous ne pouvez pas licencier de collaborateurs sous prétexte qu’ils ont participé à une grève.
N’hésitez pas à lire nos articles thématiques sur la concertation sociale.
Que fait Securex pour vous aider ?
Si vous avez des doutes concernant la législation en vigueur, vous pouvez toujours prendre contact avec votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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